DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME

La loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens permet dorénavant aux usagers de saisir les administrations par voie électronique.Conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme issu de l’article 62 de la Loi ELAN, à partir du 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme… pourront être déposées sous forme numérique gratuitement, elles sont réceptionnées en version numérique grâce au guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Les agents du service urbanisme de la Ville restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de cette période. La dématérialisation de l’ADS est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation. Le dépôt sous format papier reste également possible.