Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT.
Tout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, le conseil municipal doit néanmoins veiller à respecter les compétences transférées par la loi au maire. Il exerce cependant un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice par le maire de ses fonctions de responsable de l’administration
L’article Article L. 2122-22 du CGCT précisent les domaines délégations données au maire par le conseil municipal
Les attributions, dont le maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante pendant la durée de son mandat, portent entre autres sur :
- la fixation ou la modification de l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et tout acte de délimitation des propriétés communales ; - la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- la demande d’attribution de subventions à tout organisme financeur ;
- le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l’édification des biens municipaux.
